Version actuelle : 01/02/2025
Identification de l’entreprise
La société Arterum, représentée par Baptiste Moulin, dûment habilité aux présentes.
• Activité du prestataire : Agence de développement digital
• Nom commercial : Arterum
• Siège social : Tassin-la-Demi-Lune, France
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Numéro SIREN : 900839564
• Numéro SIRET : 90083956400011
• Numéro TVA intracommunautaire : FR55900839564
• Adresse de courrier électronique : contact@arterum.fr
Préambule et champ d’application
Est appelé "Client" : toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou d’un bon de commande émis par Arterum ou ayant manifesté son acceptation par tout moyen écrit.
Est appelé "Prestation(s)" : tout service proposé par Arterum, incluant, sans s’y limiter, la conception et le développement de sites web, d’applications mobiles, d’outils de gestion, d’interfaces utilisateur (UI/UX), ainsi que l’intégration de solutions de paiement et la maintenance applicative.
Le Client souhaite bénéficier des compétences d’Arterum pour la mise en œuvre de son projet digital. À ce titre, un échange préalable a été initié, permettant à Arterum d’établir une proposition technique et commerciale adaptée aux besoins exprimés. Après discussions et validation du périmètre d’intervention, les parties ont convenu du présent contrat afin d’encadrer la mission confiée à Arterum.
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables aux services fournis par Arterum. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit entre les parties. Toute commande passée auprès d’Arterum implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont accessibles en ligne et pourront être modifiées par Arterum à tout moment. Toute modification sera applicable aux contrats futurs et aux prestations non encore exécutées.
Arterum se réserve le droit de refuser toute demande de prestation si elle est jugée non conforme à son domaine de compétence, techniquement irréalisable ou contraire à l’éthique professionnelle.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et de prestation de services proposées par Arterum à ses clients professionnels et particuliers. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services fournies, notamment la création de sites web, d’applications mobiles, de solutions de paiement et d’interfaces utilisateur (UI/UX).
Arterum se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans obligation d’en avertir les clients en cours de contrat. Ces modifications seront applicables aux nouveaux contrats et aux prestations futures.
2. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les délais estimatifs et les conditions financières. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis vaut engagement contractuel et entraîne l’application des présentes CGV. Toute demande de modification postérieure à la signature du devis pourra entraîner une révision des délais et du tarif initialement
convenu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, sauf mention contraire. Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :
• 50 % d’acompte pour les prestations inférieures à 10 000 € HT à la signature du devis.
• 30 % d’acompte pour les prestations supérieures ou égales à 10 000 € HT à la signature du devis.
• 30 % du montant total à la validation du design.
• Le solde est payable à la livraison du projet.
En cas de retard de paiement :
• Pour les professionnels, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-10 du code de commerce.
• Pour les consommateurs, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
4. Délais et livraisons
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des échanges avec le client et des éventuelles modifications demandées. Arterum s’engage à informer le client de tout retard et à faire preuve de diligence dans l’exécution des prestations. Tout retard causé par le client (retard de validation, absence de communication, demande de modifications tardives) pourra entraîner une prolongation du délai de livraison sans possibilité d’indemnisation.
5. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il est responsable de la conformité et de la légalité des contenus fournis à Arterum. Toute modification de la demande initiale après validation du devis pourra entraîner des coûts supplémentaires et une réévaluation des délais de livraison.
6. Obligations et responsabilités d’Arterum
Arterum s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes du contrat. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité d’Arterum ne saurait être engagée en cas de retard dû à un manquement du client à ses obligations ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des événements de force majeure, des pannes techniques ou des contraintes externes.
Arterum n’est pas responsable de la fourniture de la charte graphique du client mais uniquement de son intégration dans les supports digitaux
concernés.
Toute demande d’ajout de fonctionnalités en cours de projet sera reportée à la fin de la prestation et intégrée uniquement si le temps facturé préalablement le permet. Dans le cas contraire, ces ajouts feront l’objet d’un devis complémentaire et seront intégrés dans une seconde version.
Arterum se réserve le droit de réutiliser librement les wireframes, les designs et la structure de la solution réalisée pour le client, pour tout autre projet, dans le respect de la confidentialité des informations propres au client.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, Arterum conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues. À réception du paiement, les droits d’exploitation sont transférés au client selon les termes du contrat. Toute modification ou utilisation non prévue dans le contrat initial devra faire l’objet d’un nouvel accord.
8. Confidentialité
Arterum et le client s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées durant la prestation. Ces informations ne pourront être divulguées sans accord préalable écrit de l’autre partie.
9. Non-débauchage
Le client s’engage à ne pas recruter, solliciter ou employer, directement ou indirectement, un collaborateur d’Arterum impliqué dans la prestation, et ce, pendant toute la durée du contrat et jusqu’à douze (12) mois après son achèvement. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à douze mois de salaire brut du collaborateur concerné sera due à Arterum.
10. Résiliation et annulation
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis à Arterum. En cas de rupture anticipée, une indemnité correspondant aux travaux déjà réalisés sera due. Tout projet interrompu par le client sans raison valable ne pourra donner lieu à un remboursement, et le solde restant dû sera exigé.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement empêchant leur bonne réalisation. Si l’empêchement excède une durée de 60 jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
12. Références et communication
Sauf mention contraire du client, Arterum se réserve le droit d’utiliser les réalisations effectuées pour le client à des fins de communication et de promotion sur son site web, ses supports marketing et ses réseaux sociaux.
13. Clause de responsabilité
Arterum fournit des conseils en lien avec son expertise dans le domaine du développement digital et du design UI/UX. Toutefois, ces conseils ne sauraient être interprétés comme des avis juridiques. Toute question nécessitant une expertise juridique devra être traitée par un professionnel du droit. Arterum décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une interprétation erronée de ses conseils.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon.
15. Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV) sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si celui-ci en a eu connaissance.